Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les services payants proposés par Willo, notamment l'enregistrement, la configuration et la gestion d'un nom de domaine personnalisé associé à un site créé avec Willo.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.

1. Identité du prestataire

Les services Willo sont proposés par :

Ci-après dénommé « Willo ».

2. Description du service

Willo permet notamment aux professionnels, indépendants, artisans, associations et particuliers de créer et publier simplement un site internet.

Un site créé avec Willo peut disposer gratuitement d'une adresse de type :

willo.site/nom-de-lentreprise

Willo propose également une option payante permettant d'utiliser un nom de domaine personnalisé, par exemple :

monentreprise.fr

L'offre de nom de domaine personnalisé comprend notamment :

• l'enregistrement du nom de domaine sélectionné ;
• sa configuration technique ;
• son association avec le site Willo du Client ;
• l'hébergement du site Willo ;
• la gestion technique du domaine dans le cadre du service ;
• le support associé au service ;
• son renouvellement annuel tant que le renouvellement automatique reste activé.

Les extensions actuellement proposées comprennent notamment .fr, .com, .pro et .be. Willo peut faire évoluer la liste des extensions disponibles.

3. Prix

Le prix du service de nom de domaine personnalisé est actuellement de :

39 € par an

Le prix applicable est celui affiché au Client au moment de la commande. Ce prix comprend le nom de domaine ainsi que les services Willo associés décrits lors de la commande.

Le paiement est réalisé en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement.

4. Disponibilité du nom de domaine

La disponibilité du nom de domaine est vérifiée avant la commande. Cette vérification ne constitue toutefois pas une réservation définitive.

Entre la vérification de disponibilité et son enregistrement effectif, un domaine peut exceptionnellement être enregistré par un tiers ou devenir indisponible. La réservation est définitive lorsque son enregistrement a été confirmé par le prestataire ou registre concerné.

Si le domaine sélectionné devient indisponible après le paiement mais avant son enregistrement, Willo proposera au Client de choisir un autre domaine disponible ou procédera au remboursement du montant payé.

5. Enregistrement immédiat après paiement

Afin de sécuriser le nom de domaine choisi par le Client, Willo procède à son enregistrement dès que possible après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires à son enregistrement.

Cette opération implique l'achat et l'enregistrement du domaine sélectionné auprès du registrar ou du registre concerné. Le Client comprend donc que l'exécution de la prestation commence immédiatement après sa commande, lorsqu'il en a fait expressément la demande conformément à l'article 13 des présentes CGV.

6. Informations nécessaires à l'enregistrement

Pour procéder à l'enregistrement, le Client doit fournir les informations demandées, pouvant notamment comprendre :

• prénom et nom ;
• entreprise ou organisation, le cas échéant ;
• adresse ;
• ville et code postal ;
• pays ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• toute information supplémentaire imposée par l'extension concernée.

Certaines extensions, notamment .fr, peuvent nécessiter des informations complémentaires. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. L'enregistrement reste soumis aux règles du registre et du prestataire concernés.

7. Activation du domaine

Une fois le domaine enregistré, Willo procède à sa configuration afin de l'associer au site du Client.

La propagation DNS et l'activation des différentes infrastructures nécessaires peuvent nécessiter un certain délai. Le nouveau nom de domaine peut nécessiter jusqu'à 48 heures avant d'être pleinement fonctionnel et accessible.

Ce délai technique ne signifie pas que le domaine n'a pas été enregistré. Il peut notamment résulter de la propagation DNS, des registres, des fournisseurs d'accès ou des infrastructures techniques utilisées.

Pendant cette période, le site du Client reste accessible depuis son adresse Willo initiale :

willo.site/nom-de-lentreprise

Le Client n'a aucune configuration technique particulière à effectuer pour connecter le domaine à son site Willo.

8. Vérification de l'adresse e-mail

Certains organismes chargés de la gestion des noms de domaine peuvent imposer au titulaire une vérification de son adresse e-mail ou de ses coordonnées. Le Client peut donc recevoir un e-mail lui demandant d'effectuer cette vérification.

Le Client est responsable de sa réalisation dans les délais indiqués. À défaut, le domaine peut être temporairement suspendu ou désactivé conformément aux règles du registre ou du prestataire concerné.

Willo pourra envoyer des rappels au Client afin de faciliter cette démarche.

9. Choix du nom de domaine

Le Client est responsable du nom de domaine qu'il choisit. Il lui appartient notamment de vérifier que celui-ci :

• ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ;
• ne viole pas une marque déposée ;
• ne constitue pas une usurpation d'identité ;
• n'est pas utilisé pour une activité illégale ou frauduleuse.

La disponibilité technique d'un domaine ne signifie pas nécessairement que son utilisation est juridiquement libre. Willo ne garantit donc pas l'absence de droits de tiers sur le nom sélectionné.

10. Durée du service

Le service est souscrit pour une durée de 12 mois. Le Client bénéficie pendant cette période du nom de domaine et des services Willo associés prévus par son offre.

Les informations relatives au domaine et à son renouvellement peuvent être consultées depuis l'espace Willo du Client.

11. Renouvellement automatique

Sauf désactivation par le Client, le service est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période annuelle. Le renouvellement comprend le renouvellement du domaine et des services Willo associés.

Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide. En cas de modification du prix applicable au prochain renouvellement, Willo informera préalablement le Client conformément à la réglementation applicable.

12. Désactivation du renouvellement

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace Willo. Cette action ne supprime pas immédiatement le domaine.

Le domaine et les services associés restent disponibles jusqu'à la fin de la période déjà payée. À son échéance, le domaine ne sera plus renouvelé par Willo. Il pourra alors expirer et éventuellement redevenir disponible à l'enregistrement par un tiers conformément aux règles du registre concerné.

Le site du Client pourra continuer à être accessible sur son adresse gratuite willo.site, sous réserve du maintien de ce service.

13. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le service proposé par Willo implique notamment l'enregistrement auprès d'un prestataire spécialisé d'un nom de domaine spécifiquement sélectionné par le Client.

Afin que ce domaine puisse être réservé sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation, le Client demande expressément, lors de sa commande, que l'exécution du service commence immédiatement.

Après validation du paiement et réception des informations nécessaires, Willo peut donc procéder immédiatement à l'enregistrement du domaine sélectionné et aux opérations nécessaires à sa configuration.

Le Client reconnaît expressément qu'une fois la prestation pleinement exécutée par Willo, il perd son droit de rétractation. Cette règle correspond au régime applicable aux contrats de prestation de services : lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation a été pleinement exécutée.

Le délai technique pouvant aller jusqu'à 48 heures nécessaire à la propagation DNS ou à l'accessibilité complète du domaine est distinct des opérations d'enregistrement et de configuration réalisées par Willo.

Si le Client exerce son droit de rétractation avant l'exécution complète du service alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, les règles légales applicables aux prestations déjà exécutées demeurent applicables. Le simple consentement à l'exécution immédiate ne supprime donc pas à lui seul le droit de rétractation avant l'exécution complète.

Ces dispositions ne privent en aucun cas le Client de ses droits en cas de non-exécution du service, d'échec de l'enregistrement, d'erreur imputable à Willo ou de tout autre droit impératif prévu par la législation applicable.

Pour toute demande relative au droit de rétractation : willyhelpfr@gmail.com

14. Expiration d'un domaine

Willo met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour renouveler le domaine lorsque le renouvellement automatique est actif et que le paiement peut être effectué.

En cas d'échec du paiement ou du renouvellement, Willo pourra informer le Client afin qu'il régularise la situation. Un domaine arrivé à expiration peut être suspendu, supprimé ou redevenir disponible selon les règles de l'extension concernée. Willo ne garantit pas la possibilité de récupérer un domaine après son expiration.

15. Responsabilité de Willo

Willo met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement et à la disponibilité du service. Willo ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente et sans interruption.

Des interruptions ou retards peuvent notamment résulter :

• d'opérations de maintenance ;
• de la propagation DNS ;
• d'un incident auprès d'un registre ;
• d'un incident chez un hébergeur ou prestataire technique ;
• d'une panne indépendante de Willo ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'une mauvaise utilisation du service par le Client.

Willo ne pourra notamment être tenue responsable des délais normaux de propagation DNS ou des interruptions directement imputables à des infrastructures tierces hors de son contrôle. Ces dispositions ne limitent pas les droits impératifs du Client.

16. Contenu du site

Le Client demeure responsable du contenu publié sur son site Willo. Il s'engage à ne pas utiliser le service pour publier ou diffuser des contenus :

• illégaux ;
• frauduleux ;
• diffamatoires ;
• portant atteinte aux droits de tiers ;
• violant des droits de propriété intellectuelle ;
• destinés à tromper ou escroquer des utilisateurs.

Willo peut suspendre un site ou un service en cas d'utilisation manifestement illégale, frauduleuse ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux droits de tiers.

17. Prestataires tiers

Willo peut faire appel à des prestataires tiers pour assurer notamment :

• l'enregistrement et la gestion des noms de domaine ;
• l'hébergement ;
• le traitement des paiements ;
• l'envoi des e-mails ;
• le fonctionnement de son infrastructure technique.

Certaines opérations peuvent donc dépendre de services exploités par ces prestataires. Les informations nécessaires à l'exécution du service peuvent leur être transmises conformément à la Politique de confidentialité de Willo.

18. Transfert du nom de domaine

Sous réserve des règles applicables à l'extension et d'éventuelles restrictions imposées par le registre, le titulaire peut demander les informations nécessaires au transfert de son domaine vers un autre prestataire.

Willo pourra procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer que la demande émane du titulaire légitime. Le transfert peut être soumis aux règles, délais et restrictions du registre ou du registrar concerné.

19. Modification des tarifs et du service

Willo peut faire évoluer ses fonctionnalités, ses services et ses tarifs. Une modification tarifaire n'affecte pas une période annuelle déjà payée.

Lorsqu'une modification de prix concerne un renouvellement futur, le Client en sera informé préalablement conformément à la réglementation applicable et pourra désactiver le renouvellement automatique avant son échéance.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées par Willo sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Certaines informations relatives au titulaire d'un domaine doivent être communiquées au registrar, au registre ou à leurs prestataires afin de permettre l'enregistrement, la vérification et la gestion du domaine.

21. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un paiement, un domaine ou au fonctionnement du service, le Client peut contacter :

willyhelpfr@gmail.com

Willo s'efforcera de traiter la demande dans un délai raisonnable. Les éventuels droits du consommateur en matière de règlement extrajudiciaire des litiges restent applicables conformément à la réglementation en vigueur.

22. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit portugais. Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable de son pays de résidence.

Les parties chercheront prioritairement une solution amiable à tout différend. À défaut, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles légales applicables.

23. Modification des CGV

Willo peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution du service, de ses tarifs, de ses prestataires ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de cette commande.

24. Acceptation et preuve

La souscription à un service payant implique l'acceptation des présentes CGV. Willo peut conserver notamment :

• la version des CGV acceptée ;
• la date et l'heure de leur acceptation ;
• la demande expresse d'exécution immédiate ;
• la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète ;
• les informations permettant d'établir la commande concernée.

Ces informations peuvent être conservées afin de justifier du consentement du Client.